La CGT rappelle plusieurs dispositifs en vigueur.06

Des jours de congés pplémentaires par enfant à charge :

• La loi prévoit que sous certaines conditions, les salariés peuvent bénéficier de deux jours de congés exceptionnels par enfant à charge (art L. 3141-8) ; à savoir ceux qui n’ont pas un solde de CP acquis de 25 jours en date du 1er juin de chaque année.
  S’ils n’ont pas un an d’ancienneté dans l’entreprise, les salariés de plus de 21 ans peuvent donc bénéficier de ces jours de congés supplémentaires.
• Note : est considéré comme enfant à charge, tout enfant de moins de 15 ans vivant au foyer, que vous soyez marié ou non, célibataire ou non, ou que vous ayez ou non un lien de parenté avec les enfants vivant dans votre foyer.
• Depuis 2019, vos élus CGT communiquent sur ce sujet, la direction faisait semblant de découvrir ce texte de loi. Ne surtout pas communiquer l’info aux nouveaux salariés… Récemment, sur l’intranet Mon Espace RH / section Parentalité en entreprise, cette information est ENFIN communiquée. Il était temps !

La protection contre le licenciement étendue aux pères :

• Les femmes enceintes et les jeunes mamans bénéficient d’une protection relative contre le licenciement (le contrat de travail peut être rompu en cas de faute grave exclusivement), mais sachez que ce dispositif s’étend aussi aux jeunes papas. Un père bénéficie de cette protection pendant 10 semaines après la naissance de son enfant (art. L. 1225-4-1).

Rappels sur le congé paternité :

• La durée du congé paternité est de 25 jours calendaires.
• La CGT rappelle que le congé paternité reste soumis à un délai de prévenance d’un mois.

Vos contraintes parentales doivent être prises en compte par l’employeur :

• Conformément à la jurisprudence, vos contraintes familiales impérieuses doivent être prises en compte par l’entreprise.
• Exemple : la crèche ferme à 18h00 ? L’employeur doit aménager vos horaires pour que vous puissiez récupérer bébé à l’heure. En aucun cas on ne peut vous sanctionner pour ce motif.